Devenir membre

Les présentes conditions générales sont établies par le Deal Club, une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 820 120, dont le siège social est situé 122, rue Lauriston, 75116 Paris, (« Le Deal Club »), immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) en qualité d’ALPSI de la société Tylia Invest, une société par actions simplifiée au capital de 2 567 919,07 € dont le siège social est situé 13, rue Saint Florentin, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 753 153 204, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’entreprise d’investissement sous le numéro CIB 11483 (la « Convention », incluant ses Annexes qui en font partie intégrante).

La Convention a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles le Deal Club fait bénéficier les personnes physiques ou morales qui y adhèrent (l’« Adhérent ») de ses services.

Le Deal Club et l’Adhérent sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Préambule

• A. Le Deal Club est une société fondée par Marc Fiorentino, afin de lui permettre, au sein d’un club privé d’investisseurs, de partager ses analyses, convictions et présélections d’Emetteurs dédiés, en matière de private equity, auprès d’investisseurs particuliers.
• B. L’Adhérent est un investisseur particulier qui, sans recourir aux services de conseil ou de gestion sous mandat, souhaite toutefois pouvoir bénéficier des choix opérés par Le Deal Club afin de réaliser ses propres investissements.
• C. Dans ce cadre, l’Adhérent a souhaité adhérer à Le Deal Club afin de bénéficier de la présélection d’investissements en private equity opérée par cette dernière, tout en restant entièrement libre de sa décision de souscription, du montant à investir et plus généralement de son allocation patrimoniale.
• D. Lorsque l’Adhérent décide de souscrire à une opération présélectionnée par Le Deal Club, il dispose de la possibilité de réaliser sa souscription en ligne, directement sur son espace dédié.
• E. Dans ces conditions, les Parties sont convenues de conclure la présente Convention d’adhésion et de services (la « Convention »).

1. Définitions et interprétations – Présentation de Le Deal Club

1.1 Définitions

Les termes précédés d’une majuscule non définis dans le corps de la Convention ont la signification suivante :

ALPSI
désigne la qualité d’agent lié de prestataire de services d’investissement au sens des articles L.545-1 et suivants du Code monétaire et financier détenu par Le Deal Club

Conseil en Investissement Financier
désigne le service de conseil en investissement financier au sens de l’article L. 321-1-5° du Code monétaire et financier

Documentation Réglementaire Désigne la documentation établie par l’Emetteur incluant, selon la structure envisagée, les statuts, le règlement, le prospectus, le DIS, les décisions sociales approuvant l’augmentation de capital ou l’émission obligataire, les rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, une note d’information décrivant le projet, ainsi que toute autre élément imposé par la réglementation applicable

Espace Personnel
Désigne l’espace personnel de l’Adhérent sur la Plateforme lui permettant de finaliser sa souscription

Emetteurs
désigne les structures de private equity présélectionnés par Le Deal Club au sein desquelles l’Adhérent co-investit aux côtés des sociétés de gestion en charge de l’origination du dossier Plateforme
désigne la plateforme opérée par Le Deal Club

RTO
désigne le service de réception et transmission d’ordres au sens de l’article L.321-1-1° du Code monétaire et financier

Services
désigne l’ensemble des services offerts par Le Deal Club et décrits à l’Article 2.

1.2 Interprétations

Dans la Convention, à moins qu'une intention contraire n'apparaisse :

• les références faites à un Article sont des références à un Article de la Convention ;
• les références faites à une disposition législative ou réglementaire sont des références à cette disposition telle qu'appliquée, modifiée ou codifiée et incluront toute disposition en découlant ;
• les mots figurant au pluriel incluront le singulier et vice versa ;
• les références faites à tout contrat ou document seront interprétées comme s'appliquant à ce contrat ou document tel que celui-ci peut être amendé, modifié, complété ou nové à tout moment ;
• les titres des Articles de la Convention figurent pour information seulement et ne doivent pas être pris en considération pour l'interprétation de la Convention.

2. Services

2.1. Présentation des Services

En adhérant à Le Deal Club, l’Adhérent est autorisé à accéder à la présélection d’Emetteurs réalisée par Le Deal Club à travers l’expertise de Marc Fiorentino et de son équipe et - sur la base de sa propre analyse, de ses convictions et de ses stratégies d’allocation patrimoniale - décide d’investir ou de ne pas investir.

Lorsque l’Adhérent décide d’investir au sein d’un Emetteur, il réalise sa souscription en ligne, sur son Espace Personnel selon les modalités prévues par la Convention.

2.2 Services réglementés

2.2.1 Placement

Le Deal Club communique à l’Adhèrent sa présélection d’Emetteurs dans le cadre du service de Placement nongaranti défini à l’article L.321-1-7° du Code monétaire et financier, en qualité d’ALPSI.

Les ordres de souscription d’un Adhérent émis sur l’Espace Personnel pour des titres autres que des parts ou actions d’OPC ne pourront être transférés par l’intermédiaire de Le Deal Club, qui n’est pas habilitée à exercer le service de RTO au sens de l’article L.321-1-1° du Code monétaire et financier.

2.2.2 Absence de service de Conseil en Investissement et de gestion de portefeuille

Le Deal Club établit ses présélections d’Emetteurs de manière générale et non personnalisée, sans tenir compte de la situation personnelle de chacun des Adhérents, et notamment sans tenir compte de leur situation financière, de leur expérience, de leur connaissance en matière de private equity ou encore de leurs objectifs ou de leur appétence au risque de perte. En aucune manière, de convention expresse, Le Deal Club n’entend ainsi agir dans le cadre d’un service de Conseil en Investissement et n’a pour objet, plus généralement, de délivrer une recommandation personnalisée. Il appartient seul à l’Adhérent, lorsqu’il accède aux Emetteurs présélectionnés, de se forger, sur la base de sa propre situation personnelle et besoins, ses choix d’investissement.

La liste d’Emetteurs présélectionnés par Le Deal Club ne saurait pas plus caractériser un portefeuille sous gestion au sens de l’article L.321-1-4° du Code monétaire et financier, les décisions d’investissement appartenant à l’Adhérent seul.

Il est rappelé que dans la mesure où, en souscrivant à la Convention, l’Adhérent sollicite l’accès aux Emetteurs présélectionnées, la communication, la présentation ou l’accès aux documents relatifs aux Emetteurs, y compris la Documentation Réglementaire, ne constituent pas un acte de démarchage financier au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier.

2.2.3 Absence de service de financement participatif

Le Deal Club n’a pas pour objet d’offrir aux Adhérents un service de financement participatif, tel que défini par l’article 2.1.a) du règlement européen n° 2020/1503 du 7 octobre 2020. Le Deal Club ne procède à aucune communication sur la Plateforme d’une gamme de projets, de manière neutre et objective, susceptibles d’être souscrits par l’Adhérent. A l’inverse, Le Deal Club n’entend proposer que les seules valeurs sur lesquelles il a exprimé une conviction.

2.3 Modalités de présentation des Emetteurs

Les Emetteurs présélectionnés par Le Deal Club sont présentés à travers une fiche standardisée, indiquant les éléments les plus significatifs du projet et les observations de Le Deal Club, cette fiche étant complétée par la Documentation Réglementaire.

L’Adhérent est informé que Le Deal Club opère sa sélection dans l’ensemble de l’univers du private equity, sans contrainte particulière, notamment, de taille de capitalisation, de maturité, de secteur d’activité ou encore de valorisation. Le Deal Club opèrera toutefois ses sélections uniquement auprès de projets originés par des experts du private equity.

Les opérations sélectionnés prendront nécessairement la forme de co-investissement minoritaires aux côtés desdits experts. La structuration et la documentation juridique relative au véhicule d’investissement pourront être établies avec l’assistance de Le Deal Club, de l’expert co-investisseur ou de leurs conseils. La documentation de co-investissement est communiquée à l’Adhérent préalablement à la souscription.

Les opérations indiquées pourront être réalisées, sous la forme d’augmentations de capital ou d’émissions obligataires (le cas échéant pouvant donner accès à des titres de capital) dans le cadre d’offres au public de titres financiers réalisées en application des articles L. 411-2, L. 411-2-1 et D. 411-2-1 du Code monétaire et financier ne donnant pas lieu à un prospectus soumis au visa de l’AMF, à savoir notamment :

• Les offres qui s'adressent exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés ;
• Les offres dont le montant total est inférieur à un montant Inférieures au seuil de huit (8) millions € par Emetteur sur une période de 12 mois.

Les opérations présélectionnées par Le Deal Club le sont au fil de l’eau, sur la base des opportunités identifiées et en tenant compte des circonstances de marché, sans que Le Deal Club ne puisse s’engager sur une périodicité préfixe d’opérations proposées. Le Deal Club fera ses meilleurs efforts pour présenter, le plus régulièrement possible, des opérations présélectionnées, sans qu’il ne puisse le garantir

Par ailleurs, Le Deal Club n’est pas en mesure de déterminer, à l’avance, le nombre de projets susceptibles d’être présélectionnés au cours de l’année, étant précisé qu’il s’engage à présenter au moins huit (8) Emetteurs sur une pleine année civile.

3. Accès aux Services

3.1 Conclusion de la Convention

3.1.1 Signature de la Convention

Le Deal Club fournit à l’Adhérent le texte de la Convention préalablement à sa souscription et, à tout moment de la relation contractuelle, sur simple demande de l’Adhérent, sur support papier ou sur tout autre support durable. La Convention est conclue à compter de la date d’ acceptation de ladite Convention par l’Adhérent.

L’Adhérent doit cocher les cases indiquant avoir pris connaissance des documents y compris les annexes et les accepter sans réserve.

3.1.2 Rétractation au titre de la souscription de la Convention

La Convention, lorsqu’elle est proposée à la suite (i) d’un acte de démarchage (qui consiste en toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d’obtenir son accord sur la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe au sens des dispositions de la loi) ou (ii) dans le cadre d’une vente à distance (utilisant exclusivement une ou plusieurs technique(s) de communication à distance, jusqu’à et y compris la conclusion de la Convention) fait bénéficier l’Adhérent des droits décrits ci-dessous.

Le droit de rétractation est la faculté offerte à l’Adhérent, sans pénalité ni frais, et sans avoir à motiver sa décision, de renoncer à la souscription de la Convention, pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter soit de la date de signature de la Convention, soit de la date à laquelle l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et informations relatives aux services proposés si cette dernière est postérieure à la date de signature de la Convention.

3.1.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l’Adhérent doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à Le Deal Club, avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires révolus, le formulaire de rétractation ci-dessous, à l’adresse indiquée, après l’avoir rempli, daté et signé. Les frais d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur) sont à la charge de l’Adhérent. L’exercice du droit de rétractation entraîne la dénonciation de la Convention, sous les réserves posées par la loi. La rétractation liée à la signature de la Convention est sans effet sur les ordres de souscription qui ont pu être transmis par l’Adhérent, lesquels sont irrévocables en application des articles L.341-16-III du Code monétaire et financier et L.222-9 du Code de la consommation.

3.1.4 Absence de rétractation au titre de la passation des ordres - Délai de réflexion

L’Adhérent reconnaît avoir été informé que, conformément aux dispositions législatives précitées, le délai de rétractation ne s’applique pas à l’activité de RTO. Toutefois, lorsque le service de RTO est proposé au domicile de l’Adhérent, sur son lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation d’instruments financiers, l’Adhérent dispose d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures, durant lequel il ne peut effectuer aucune opération de quelque nature que ce soit sur lesdits instruments avant l’expiration de ce délai de réflexion, qui court à compter du lendemain de la remise d’un récépissé établissant la communication à l’Adhérent, sur support papier, des informations et documents prévus à l’article L.341-12 du Code monétaire et financier.

3.2 Accès à l’Espace Personnel

A compter de la signature de la Convention, et sous réserve de l’acquittement de la cotisation, l’Adhérent accède à son Espace Personnel, à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou de tout autre moyen permettant une connexion Internet. Pour accéder à son Espace Personnel, l’Adhérent devra renseigner son identifiant et son mot de passe, qu’il s’engage à ne jamais divulguer et à garder strictement confidentiels. Une fois connecté, l’Adhérent dispose du statut lui permettant de disposer de l’ensemble des fonctionnalités de l’Espace Personnel, qui sont réservées spécifiquement aux Adhérents.

Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Adhérent ou à l'initiative de Le Deal Club. L'utilisation et la préservation des codes d’accès relèvent de la seule responsabilité de l’Adhérent. Le Deal Club ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Adhérent à respecter ces exigences.

Les Services ne sont octroyés qu’au seul Adhérent qui s'engage à (i) ne les utiliser que pour ses besoins et pour les seules finalités visés à la Convention, (ii) utiliser les Services dans le respect des lois/règlements en vigueur et des droits de tiers.

Lorsque l’Adhérent est une personne morale, seules les personnes limitativement énumérées et placées sous la responsabilité de l’Adhérent peuvent être utilisateurs de l’Espace Personnel et ainsi bénéficier d’un accès à la Plateforme. Dès lors, l’Adhérent garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder à la Plateforme. L’Adhérent garantit par ailleurs l’acceptation préalable de la Convention par l’ensemble des utilisateurs auxquels il entend confier un accès à la Plateforme et se porte-fort, à l’égard de Le Deal Club, du respect des dispositions de la Convention par les utilisateurs de la Plateforme.

Les données figurant sur l’Espace Personnel sont conservées de manière dématérialisée pour une période provisoire. En cas de résiliation de la Convention, l’Adhérent perd définitivement l’accès à la totalité des messages, documents et informations présents dans son Espace Personnel. Par ailleurs, Le Deal Club pourra être amenée à supprimer automatiquement un certain nombre de messages déjà lus et non lus, sans que l’Adhérent en soit spécifiquement informé, lorsque l’Espace Cabinet aura dépassé la capacité de stockage et ce, pour des raisons techniques. Dans ce cas, l’Adhérent perd également l’accès auxdits messages. Il appartient donc à l’Adhérent de prendre régulièrement connaissance de ses messages et documents reçus. En conséquence, Le Deal Club décline toute responsabilité en cas de non disponibilité des messages reçus qui n’auraient pas été lus par l’Adhérent. Le Deal Club met en oeuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer l’innocuité des messages fournis à l’Adhérent ou mis à sa disposition via l’Espace Personnel, mais ne peut le garantir complètement compte tenu des aléas techniques.

4. Risques liés aux investissements dans les Emetteurs

4.1 Connaissance des principes généraux du private equity et de ses risques

L’accès aux valeurs de private equity s’adresse aux investisseurs qui disposent d’une très bonne connaissance de ce marché et des risques qu’il comporte. Notamment, les risques associés au domaine de l’investissement en private quity, à savoir les risques de perte en capital, de volatilité et d’illiquidité, sont susceptibles de générer une perte égale à tout ou partie du montant investi. Les principaux risques liés aux investissements, communs à l’ensemble des Emetteurs, auxquels la plus grande attention de l’Adhérent doit être portée, sont résumés en Annexe 1, laquelle ne saurait se substituer aux mises en garde spécifiques relatives à chaque Emetteurs, tel que figurant notamment sur leur Documentation Réglementaire.

Dans ce cadre, l’Adhérent déclare expressément connaître les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l’investissement au capital d’entreprises non cotées, dont notamment les principes généraux suivants :

• Ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d’actifs ;
• Ne pas investir de l’épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme;
• Diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d’actifs, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi ;
• Accepter le risque de grande volatilité de ce marché et d’illiquidité des titres souscrits ; et
• Garder à l’esprit que le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.

Ces points généraux sont rappelés à titre informatif seulement, et doivent être adaptés au regard de la situation personnelle de chaque Adhérent.

4.2 Catégorisation et test du caractère approprié des Emetteurs en cas de RTO sur parts et actions d’OPC

Les dispositions qui suivent sont mises en oeuvre par Tylia Invest, entreprise d’investissement pour le compte de laquelle Le Deal Club agit en qualité d’ALPSI (ci-après pour les besoins du présent Article l’ « Etablissement »), uniquement dans le cadre du service de RTO sur parts et actions d’OPC.

4.2.1 Catégorisation de l’Adhérent

Conformément à la réglementation, l’Adhérent est informé de la catégorie dans laquelle il est classé par l’Etablissement. Le Code monétaire et financier a prévu de décliner cette classification en trois segments auxquels correspondent des niveaux de protection distincts, à savoir « client non professionnel », « client professionnel » et « contrepartie éligible ». Le segment « client non professionnel » bénéficie du niveau de protection le plus élevé, selon les dispositions légales et réglementaires.

Tout Adhérent classé dans la catégorie « client non professionnel » peut cependant demander à être classé « client professionnel ». Ce faisant, il renonce à une partie de la protection qui lui est accordée par la réglementation. Le changement de catégorie est soumis à des conditions réglementaires et à une procédure stricte destinée à protéger l’Adhérent de toute demande de modification dont il ne serait pas en mesure d’apprécier ou de supporter les conséquences. Les Adhérents catégorisés « clients professionnels » peuvent également demander à changer de catégorisation pour bénéficier d’une meilleure protection. Pour tout changement de catégorie, l’Adhérent est invité à contacter son interlocuteur habituel qui l’informera de la procédure et des conditions requises. L’Etablissement se réserve le droit de refuser la demande de changement de catégorie de l’Adhérent.

4.2.2 Connaissance de l’Adhérent en cas de RTO

En application de la réglementation, lorsqu’il fournit un Service de RTO, l’Etablissement s’enquiert de la situation personnelle de l’Adhérent et de ses besoins dans les conditions ci-après. L’Etablissement vérifie si l’Adhérent possède le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l’investissement envisagé.

Lorsque l’Adhérent ne communique pas les informations nécessaires ou lorsque l’Etablissement estime, sur la base des informations fournies, que l’investissement n’est pas approprié à sa situation, il met alors en garde l’Adhérent, préalablement à la fourniture du service de RTO par tout moyen qu’il jugera utile. Lorsque l’Etablissement fournit un service de RTO à un Adhérent professionnel, il est fondé à présumer qu’en ce qui concerne les investissements et les Services pour lesquels il est catégorisé comme tel, l’Adhérent possède l’expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à ces instruments ou Services.

La réglementation impose à l’Etablissement de procéder aux diligences ci-dessus. Elles sont effectuées dans l’intérêt de l’Adhérent ayant recours au Service de RTO et la fourniture d’informations complètes et sincères est une condition nécessaire pour le faire bénéficier d’un service de qualité. L’Adhérent s’engage à communiquer avec précision et sincérité l’ensemble des informations lui permettant d’être évalué. A défaut de réponse au questionnaire ou de réponse incomplète, l’Etablissement ne sera notamment pas en mesure d’exécuter le Service. L’Adhérent s'engage à informer l’Etablissement de toute modification significative de sa situation patrimoniale, ou de sa capacité juridique qui pourrait justifier un changement de profil. Cette actualisation peut être réalisée par tous moyens, afin que l’Etablissement dispose d’informations suffisamment à jour. A cet égard, l’Adhérent sera régulièrement informé et sollicité, par tous moyens, de la nécessité de mettre à jour son profil, ce qu’il accepte expressément.

5. Service de RTO

Le Service de RTO, s’il est exercé pour des parts ou actions d’OPC uniquement (hors titres vifs), est mis en oeuvre par Le Deal Club selon les conditions indiquées ci-après.

Pour les titres vifs, l’Adhérent adresse directement son ordre de souscription aux coordonnées qui lui seront indiquées par Le Deal Club, les dispositions qui suivent étant inapplicables.

5.1 Politique d’exécution des ordres et de sélection

Le Deal Club prend en charge les ordres des Adhérents au mieux de leurs intérêts et selon la politique de meilleure exécution des ordres et de sélection des intermédiaires établie par Tylia Invest. La description de la politique de meilleure exécution des ordres et de sélection des intermédiaires est détaillée sur un document distinct de la Convention. Ce document, disponible sur le site internet de Tylia Invest est adressé à l’Adhérent sur simple demande. Il décrit les modalités d’exécution des ordres des Adhérents et de sélection des intermédiaires.

5.2 Emission de l’ordre

Les ordres de souscription sont traités en fonction des instructions de l’Adhérent, en conformité avec la réglementation en vigueur et selon les règles définies dans la documentation légale de l’Instrument financier concerné et notamment le Document d’Informations Synthétique (« DIS »).

Les ordres sont transmis par l’Adhérent via la Plateforme. L’ordre est adressé sous la seule responsabilité de l’Adhérent. Tout ordre doit comporter, à peine de validité, toutes les indications et caractéristiques nécessaires à sa transmission, telles qu’indiquées sur la Plateforme.

Le Deal Club n’est pas tenue de transmettre un ordre imprécis ou incomplet. L’attention de l’Adhérent est spécifiquement attirée sur l’existence de délais entre le moment où il émet l’ordre et celui auquel Le Deal Club reçoit cet ordre. Le Deal Club fait ses meilleurs efforts pour informer l’Adhérent dès que possible, lorsqu’il a pris connaissance d’instructions qu’il ne peut pas transmettre.

En outre, Le Deal Club demeure libre d’exiger de l’Adhérent toutes les indications destinées à s’assurer de son identité lors du traitement d’un ordre. A cet égard, Le Deal Club n’encourra aucune responsabilité en refusant la transmission d’ordres donnés par une personne, dont l’identification ne lui aura pas semblé suffisante.

5.3 Réception de l’ordre et acceptation

Sauf cas de force majeure, et lorsque les conditions de validité de l’ordre sont remplies, les ordres sont transmis dans les meilleurs délais. Lorsqu’un ordre passé par l’Adhérent est accepté par Le Deal Club, ce dernier lui confirmera cette acceptation et horodate l’ordre. Cette confirmation matérialise la prise en charge de l’ordre par Le Deal Club. La responsabilité de Le Deal Club ne peut être engagée tant qu’il n’a pas confirmé l’acceptation de l’ordre.

5.4 Modification et annulation de l’ordre

L’Adhérent ne peut ni modifier un ordre, ni l’annuler.

5.5 Transmission

Les ordres horodatés sont transmis dans les meilleurs délais pour être dénoués et exécutés, selon les règles particulières applicables à chaque Emetteur.

5.6 Avis d’opéré

Le Deal Club communique, directement ou via Tylia Invest, sans délai à l’Adhérent les informations essentielles concernant l'exécution de son ordre. Un avis d’opéré est ensuite adressé à l’Adhérent après chaque opération exécutée le jour ouvrable qui suit l’exécution de l’ordre.. Cet avis est établi conformément à la réglementation. L’Adhérent peut obtenir toute précision complémentaire sur simple demande.

Il appartiendra à l’Adhérent de prévenir immédiatement Tylia Invest en l’absence de réception d’un avis d’opéré à l’issue d’un délai de trois (3) jours et un duplicata de cet avis d’opéré lui sera adressé ou mis à disposition.

Toute contestation d’ordre doit être adressée à Tylia Invest sous forme écrite et être motivée. L’Adhérent dispose d’un délai de 48 heures, à compter de la réception de l’avis d’opéré, pour formuler ses éventuelles observations sur les conditions d’exécution de l’ordre, nonobstant ses droits d’action en justice.

5.7 Garanties des ordres

En cas d'achat ou de souscription, l’Adhérent s'engage à disposer des espèces correspondant au montant de l'achat ou de la souscription.

6. Cotisation et incitations

6.1. Informations sur les coûts et frais

6.1.1 Information préalable (ex ante) sur les coûts et frais

En contrepartie de l’accès aux Services proposés par Le Deal Club, l’Adhérent acquitte une cotisation annuelle, de mille deux cent euros (1.200 euros). Les conditions de cotisation applicables aux opérations traitées et aux produits et Services proposés sont celles en vigueur au jour de la réalisation de l’opération. Le Deal Club peut également percevoir des incitations versées par ses partenaires, dont les experts du capital-investissement, décrites par la fiche d’information ex ante sur les coûts et frais. Il est entendu que toute somme due à Le Deal Club doit être acquittée nette de toute retenue ou imposition.

6.1.2 Information annuelle (ex post) sur les coûts et frais

Selon les conditions prévues par la réglementation, l’Adhérent est informé une fois par an par Tylia Invest des coûts et frais liés aux Services.

6.2. Cotisation

Le paiement de la cotisation s’effectue par carte bancaire ou par Paypal sur la Plateforme, grâce au module de paiement sécurisé.

6.3. Incitations

Dans le cadre de l’exécution des Services, Le Deal Club peut percevoir des incitations de la part d’intervenants de marché, ou de prestataires de services d’investissement en lien avec le service offert à l’Adhérent. Dans ce cadre, Le Deal Club se conforme aux procédures mises en oeuvre par Tylia Invest pour que l’Adhérent soit informé des éventuels avantages et incitations perçus d’un tiers pour les Services fournis à l’Adhérent. Tylia Invest tient à jour pour Le Deal Club une procédure de gestion des incitations qui identifie et détaille les incitations ou avantages perçus. Conformément à la réglementation, l’Adhérent est informé, de l’incitation ex ante et/ou ex post pour le Emetteurs concerné.

Le montant des incitations versées par des tiers partenaires, dont les sociétés de gestion, est communiqué ex ante à l’Adhérent, préalablement aux investissements réalisés.

7. Obligations et responsabilités

7.1 Obligations de Le Deal Club et limitations de responsabilité

Le Deal Club agit conformément aux usages et pratiques de la profession, n’étant responsable que des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable. Le Deal Club fait ses meilleurs efforts pour sélectionner les opérations qui lui semblent les plus opportunes, sans qu’il ne soit tenu à une obligation de résultat. Le Deal Club se forge son opinion sur la base de ses propres analyses et convictions, dans le contexte de marché applicable à la date de la présélection, sans qu’il ne puisse être responsable de la baisse de valorisation des Emetteurs et des pertes, partielles ou totales, susceptibles d’être encourues par l’Adhérent.

Ce dernier est mis en garde sur le caractère particulièrement spéculatif et risqué des valeurs de private equity selon les modalités résumées en Annexe 1 qui peuvent exposer l’Adhérent à la perte de l’intégralité de son investissement. Le Deal Club n’exerce aucune activité de conseil et ne prends jamais en considération la situation personnelle de l’Adhérent. Il appartient seul à ce dernier, avec l’assistance de son conseiller financier le cas échéant, de s’assurer que les valeurs présélectionnées sont appropriées à ses besoins, son expérience et sa situation financière.

La responsabilité de Le Deal Club est, de convention expresse, limitée à trois (3) années de cotisations. Le Deal Club ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français et le Code civil, ou de mesures législatives, réglementaires ou judiciaires. Le Deal Club ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant de l’interruption des communications ou des moyens de transmission des instructions ou ordres utilisés ou d’une utilisation non autorisée de la Convention par l’Adhérent. Enfin, Le Deal Club ne pourra être tenu responsable des opérations relatives au choix et à l’application d’une quelconque option fiscale.

7.2 Obligation de l’Adhérent

L’Adhérent devra toujours, dans le cadre de la Convention, satisfaire aux différentes obligations légales et réglementaires lui incombant, notamment en matière de fiscalité, douane, relations financières avec l’étranger.

L’Adhérent informera Le Deal Club notamment de : (i) tout événement modifiant sa capacité à agir, (ii) toute modification concernant son statut de résident fiscal, (iii) tout fait ou événement affectant ou susceptible d’affecter significativement sa situation financière ses besoins ou ses objectifs, (iv) toute déclaration de surendettement ou procédure assimilée, et (v) plus généralement, tout fait ou événement le concernant et susceptible d’avoir une incidence significative quelconque sur les présentes, son intérêt à exécuter les obligations qu’il y souscrit ou en découlant. En l’absence du respect par l’Adhérent des dispositions du présent Article, Le Deal Club ne saurait voir sa responsabilité retenue pour quelque raison que ce soit.

L’Adhérent est responsable de tout équipement dont il a besoin et non fourni par Le Deal Club dans le cadre de l’accès aux services et de leur utilisation. L’Adhérent est également responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

En cas de décès, le conjoint survivant (ou les héritiers) doit communiquer à Le Deal Club tous les éléments permettant le règlement rapide de la succession.

8. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité des analyses de Le Deal Club

8.1 Droits de propriété intellectuelle

Le Deal Club reste seul propriétaire, de manière non exhaustive, de tous les droits enregistrés et non enregistrés relatifs aux droits d'auteur, logiciels, marques, dénominations et désignations commerciales, noms de domaine, secrets des affaires, savoir-faire, et tous autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») dont il est titulaire à la date de signature de la Convention et durant son exécution concernant les convictions et analyses auxquelles l’Adhérent accède.

La Convention n’emporte la cession ou licence d’aucun Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à Le Deal Club. En conséquence, l’Adhérent s’interdit d’utiliser, reproduire, représenter ou communiquer un Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à Le Deal Club à quelques fins que ce soit, y compris dans le cadre de publicité, sur les réseaux sociaux, ou de communiqué de presse, en dehors des stipulations de la Convention ou sans avoir obtenu une autorisation préalable de Le Deal Club. Le Deal Club ne concède ainsi à l’Adhérent aucun droit d’utilisation, de représentation ni de reproduction, totale ou partielle, d’un ou plusieurs Droits de Propriété Intellectuelle dont il est propriétaire ou titulaire. Toute autorisation devra être communiquée par écrit.

Une autorisation ne pourra être interprétée ou considérée comme ayant pour objet ou pour effet de transférer à l’Adhérent, à quelque moment que ce soit, un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à Le Deal Club.

Si l’Adhérent venait à faire usage des Droits de Propriété Intellectuelle de Le Deal Club sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire à cet usage, celui-ci s’engage à retirer le contenu litigieux à première demande et dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum.

8.2 Confidentialité

Par ailleurs, l’Adhérent reconnait être tenu au respect d’une obligation de confidentialité la plus absolue sur toutes les informations (notamment techniques, financières et/ou organisationnelles) qui leur seront confiées et/ou auxquelles ils auront accès dans le cadre de la Convention.

Toutefois, n'entrent pas dans le cadre des informations confidentielles les informations suivantes :

• les informations qui étaient régulièrement connues sans caractère confidentiel avant qu'elles ne soient communiquées comme étant des informations confidentielles ;
• les informations développées par une Partie de manière indépendante ;
• les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que la Partie concernée n'ait commis de faute.

L’Adhérent reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de Le Deal Club , de l’expert partenaire ou de l’Emetteur. Il s'engage à ce que toutes les informations transmises par cette dernière ne puissent être ni utilisées (sauf pour exécuter la Convention), ni publiées, ni communiquées par lui, par quelque moyen, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

Les Parties s’autorisent la divulgation à un tiers de toute information et de toute documentation reçue en exécution ou résultant de la Convention, et ce dans le cas uniquement où l’autre Partie y est contrainte par le droit applicable d’une organisation gouvernementale ou d’une autorité de tutelle.

9. Modifications de la Convention et des tarifs

L’Adhérent prend acte que les dispositions de la Convention pourront évoluer en raison des mesures législatives ou réglementaires. Dans un tel cas, les modifications prendront effet automatiquement à la date d’application de ces mesures.

Par ailleurs, l’Adhérent sera informé préalablement des autres modifications apportées à la Convention ou à la tarification par tout moyen notamment sur support papier ou sur tout autre support durable, deux (2) mois avant la date d’application de la Convention et/ou de la tarification. L’absence de contestation de l’Adhérent avant la date d’application de la ou des modification(s) vaudra acceptation de celle(s)-ci par l’Adhérent. Si l’Adhérent refuse les modifications proposées, il devra le notifier à Le Deal Club et pourra résilier sans frais la Convention. Toute Convention signée postérieurement entre Le Deal Club et l’Adhérent et portant sur les services décrits en tête des présentes se substituera aux dispositions correspondantes de la présente Convention.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée et résiliation avec préavis

La Convention est conclue à compter de sa date de signature pour une durée d’un (1) an renouvelable tacitement. Elle peut être résiliée par chacune des Parties sous réserve d’un préavis de trois (3) mois avant l’échéance annuelle

10.2 Résiliation sans préavis

Chaque Partie est dispensée de respecter le préavis ci-dessus en cas (i) de non-respect par l’autre Partie de l’une des obligations et engagements prévus dans la présente Convention, (ii) d’exigences réglementaires, y compris en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, (iii) d’informations inexactes ou de refus de communication des informations nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires ou prévues aux présentes ou (iv) de décès de l’Adhérent.

11. Politique de gestion des conflits d'intérêts

Le Deal Club rencontre, dans l’exercice normal de ses activités, des situations potentielles de conflits d’intérêts et a pris les mesures nécessaires pour éviter que ces situations portent abusivement atteinte aux intérêts des Adhérents. Le Deal Club a identifié les situations susceptibles d’être rencontrées par Le Deal Club et/ou les entités du groupe auquel il appartient et/ou ses collaborateurs. Dans ce cadre, Le Deal Club a établi par écrit, et maintient opérationnelle, une politique de gestion des conflits d'intérêts. Cette politique identifie, en mentionnant les services d'investissements, les services connexes, l’activité de placement non garanti et de RTO, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs Adhérents, à l'occasion de la fourniture des services.

Pour faire face aux situations de conflits d’intérêts potentiels, Le Deal Club peut (i) décliner l’opération génératrice du conflit d’intérêts, (ii) accepter l’opération et la situation de conflit d’intérêts qu’elle génère en mettant en oeuvre les dispositifs permanents permettant de gérer de manière appropriée la situation afin d’éviter de porter sensiblement atteinte aux intérêts de l’Adhérent, ou (iii) en ultime recours, informer l’Adhérent lorsque certains conflits d’intérêts ne peuvent pas être correctement traités dans le cadre des points (i) ou (ii). Dans ce cas, Le Deal Club communique à l’Adhérent les informations nécessaires sur la nature et l’origine de ces conflits d’intérêts afin que celui-ci puisse prendre sa décision en connaissance de cause. Le Deal Club gère les situations de conflits d’intérêts potentiels ou avérés sur la base (i) de principes déontologiques : intégrité, équité, impartialité, respect du secret professionnel et primauté des intérêts de l’Adhérent sont des principes qui occupent une place prépondérante parmi les règles auxquelles les collaborateurs de Le Deal Club doivent se conformer, (ii) de la mise en place d’un dispositif de contrôle au niveau de toutes les activités permettant de veiller à la prévention des conflits d’intérêts ou aux mesures correctives à prendre et (iii) de procédures internes qui encadrent les dispositifs susmentionnés. Un document décrivant la politique de gestion des conflits d'intérêts de Le Deal Club est disponible sur le site Internet et sur simple demande au siège social de Le Deal Club.

12. Canaux de communication

L’Adhérent s’engage à fournir à Le Deal Club des coordonnées maintenues à jour, et notamment un numéro de téléphone valable où il peut être joint et une adresse email valable qu’il consulte régulièrement et par laquelle Le Deal Club peut lui faire les communications nécessaires. L’Adhérent dégage Le Deal Club de toute responsabilité concernant les informations à recevoir si les coordonnées (téléphone, adresse postale et email) données par l’Adhérent sont obsolètes, non valables, ou si elles ne sont pas régulièrement consultées.

L’Adhérent, de convention expresse, accepte de recevoir uniquement les documents précontractuels, contractuels, d’information et de gestion en format électronique, adressés sur un support dématérialisé avec le même effet qu’un envoi postal.

13. Documents comptables

Les documents comptables de Le Deal Club (ou de Tylia Invest) sur support papier, courriel ou fichier informatique matérialisent la réalisation des opérations et en constituent la preuve entre les Parties. Le Deal Club apporte également la preuve des opérations effectuées au moyen du récapitulatif des transactions établi automatiquement par ses systèmes, que Le Deal Club (ou Tylia Invest) conserve sur support informatique. Les ordres de souscription transmis suite à la demande de l’Adhérent entraînent l’attribution automatique d’un numéro de référence interne communiqué à l’Adhérent sur l’avis d’opéré. L’Adhérent doit le conserver, afin de faciliter les demandes de renseignement ou de contestation. Les enregistrements par les outils de Le Deal Club (ou de Tylia Invest) qui sont utilisés pour la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent également pour Le Deal Club et l’Adhérent, la preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au Compte de l’Adhérent.

14. Données personnelles et secret professionnel – Sollicitation par téléphone

14.1 Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la présente sont obligatoires et nécessaires pour sa conclusion. Ces données personnelles ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux membres du foyer de l’Adhérent (ou à ses associés personnes physiques), sont traitées par Le Deal Club, responsable du traitement :

• sur le fondement de l’exécution de la Convention, aux fins : d'octroi et de souscription de la Convention;
• sur le fondement de ses obligations légales et réglementaires, aux fins : de sécurité dans le but de prévenir les abus et la fraude, d’identifier l’expérience et les besoins de l’Adhérent en termes d’investissement ;
• sur le fondement de ses intérêts légitimes, aux fins : de recouvrement, d’évaluation du risque, de prévention de la fraude ainsi que pour ses actions commerciales.

En l’absence de conclusion de la Convention, ces données sont conservées six (6) mois. En cas de signature de la Convention, ces données sont conservées cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Pour des informations complémentaires sur les traitements de données et sur l’exercice des droits de l’Adhérent sur ces données ce dernier peut se référer à la procédure de protection des données personnelles qui lui a été fournie. Ce document est également disponible auprès de l’interlocuteur habituel de l’Adhérent.

Ces droits de l’Adhérent (ou de ses associés personnes physiques) au titre de la protection de ses données personnelles sont à exercer auprès de Le Deal Club par courrier électronique (dpo@ledealclub.com) ou postal (Le Deal Club - à l’attention du DPO – 122 rue Lauriston 75116 Paris).

14.2 Secret professionnel

Ces données personnelles sont en outre protégées par le secret professionnel auquel est tenue Le Deal Club en qualité d’ALPSI. A cet égard, l’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation d’affaires que les données personnelles le concernant soient transmises :

• aux prestataires de services et sous-traitants exécutant pour le compte de Le Deal Club, dont Tylia Invest, certaines fonctions opérationnelles importantes liées aux finalités décrites ci-dessus ;
• aux autres sociétés du Groupe Le Deal Club ;
• aux experts co-investisseurs ;
• aux Emetteurs ;
• à toute autre situation visée par le Code monétaire et financier.

Au surplus, le secret professionnel peut être levé dans les cas prévus par la loi et ne peut, notamment, être opposé ni à l’AMF, ni à l’ACPR, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale et peut, conformément à la loi, être levé à la demande de l’administration fiscale ou douanière.

14.3 Prospection commerciale par voie téléphonique

L’Adhérent personne physique a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet dédié (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier (Société OPPOSETEL, Service BLOCTEL, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES). Dès la prise en compte de son inscription par l’organisme, il ne recevra plus de sollicitations commerciales par téléphone. Toutefois, en cas de relations contractuelles préexistantes, il pourra continuer à recevoir de la part de Le Deal Club des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service déjà souscrit.

15. Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Les obligations qui suivent sont mises en place indifféremment par Le Deal Club directement ou par l’intermédiaire de Tylia Invest au titre des relations d’affaires intermédiées par Le Deal Club (ci-après, pour les besoins du présent Article, l’ « Etablissement »).

15.1 Obligation de vigilance constante

Les dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes imposent à l’Etablissement de recueillir avant toute entrée en relation, et en cours de relation, et ce afin d’évaluer le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, les informations relatives notamment à la situation professionnelle, financière et patrimoniale de tout Adhérent. En cours de relation d’affaires, l’Etablissement, en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, pourra demander à l’Adhérent des explications sur les opérations qui lui apparaîtraient comme inhabituelles en raison de leurs modalités, leur montant ou leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier.

15.2 Blocage des opérations

Si l’Etablissement n’est pas en mesure d’identifier son Adhérent ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, il n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, et n’établit, ni ne poursuit aucune relation d’affaires.

15.3 Obligation de déclaration

L’Etablissement est tenu à l’obligation de déclarer à Tracfin les opérations suspectes conformément aux dispositions réglementaires. L’Etablissement n’encourt aucune responsabilité au titre de ces déclarations faites de bonne foi. Par ailleurs, l’Etablissement peut le cas échéant procéder au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme sur instruction judiciaire ou du Ministre de l’Economie et des Finances.

16. Traitement des réclamations

En cas de réclamation relative à la Convention, l’Adhérent est invité à contacter en premier lieu le Service Client,[contact à service-client@ledealclub.com, qui en accuse réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables (sauf réponse dans ce délai). Le délai de réponse maximal est de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières.

En cas de réponse non satisfaisante ou à défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois, l’Adhérent dispose gratuitement de la possibilité de recourir à la médiation, si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l’Adhérent peut alors s'adresser au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui est le Médiateur public de la consommation compétent en matière financière. Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers peut être saisi gratuitement par tout client, personne physique ou personne morale, pour tout litige à caractère individuel. Les coordonnées du Médiateur de l’AMF sont les suivantes :

• par voie postale : Madame Marielle Cohen-Branche Médiateur, Autorité des Marchés Financiers, 17, place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02 ;
• ou par formulaire électronique téléchargeable sur le site internet de l’AMF : http://www.amf-france.org/Lemediateur- de-l-AMF/Presentation.

17. Autorités de surveillance

Le Deal Club est immatriculé en qualité d’ALPSI au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, qui peut être consulté à l’ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 09.69.32.59.73 ou sur le site internet : www.orias.fr. Elle exerce ses activités sous la surveillance de l’Autorité des marchés financiers (AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org/fr) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4, place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr).

Toute correspondance doit se faire en langue française (utilisée pour la relation contractuelle et précontractuelle).

18 Stipulations diverses

• (a) La Convention constitue l'intégralité de l'accord passé entre les Parties relativement à son objet. Elle annule et remplace intégralement les conventions-cadre, écrits ou oraux, explicites ou implicites.
• (b) Le fait pour une Partie de tolérer, quelle qu’en soit la durée, une situation, de ne pas exercer un droit, ou de ne l’exercer qu’avec retard, ne sera jamais considéré comme une renonciation à ses droits, et l’exercice partiel d’un droit n’empêchera pas d’exercer à nouveau, ou dans l’avenir, ce droit ou d’exercer d’autres droits. Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De même, toute renonciation à un droit résultant de la Convention n’aura d’effet en toute hypothèse que si elle est exprimée de façon non équivoque et par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.
• (c) La nullité éventuelle ou l'invalidité de l'une des dispositions de la Convention ne remettra pas en cause la validité des dispositions subsistantes. Les Parties s'efforceront en outre de remplacer la disposition nulle et de nul effet par une autre d'effet économique équivalent.
• (d) Tout avenant, modification ou exemption de l'un quelconque des termes de la Convention n'engagera et ne liera les Parties que par un écrit signé des Parties. Toutefois, toutes évolutions réglementaires ou législatives applicables à la Convention s’imposeront aux Parties dès leur entrée en vigueur sans qu’un avenant à la Convention ne soit nécessaire.

19. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes dispositions sont soumises pour leur interprétation ou leur exécution au droit français et tout litige en découlant sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de Le Deal Club, sauf disposition contraire. Toute correspondance doit intervenir en langue française.